Le CABINET D'AVOCATS LELOUP
se consacre au droit des affaires. Il est particulièrement spécialisé dans le droit de la distribution,notamment : contrats commerciaux internes ou internationaux, agence commerciale, franchise, concurrence, marques.

Créé à Poitiers en 1963, il a, par la nature de sa spécialisation, une clientèle française répartie sur l'ensemble du territoire national et une clientèle internationale. Il est implanté à :

Paris:
128 boulevard Saint Germain, 75006 Paris
Tél: 00 33 (0)1 44 27 01 45
Fax: 00 33 (0)1 44 07 33 59
e-mail: cal@avocatleloup.com

Poitiers:
61 rue Théophraste Renaudot, 86000 Poitiers
Tél: 00 33 (0)5 49 88 03 03
Fax: 00 33 (0)5 49 88 17 14
e-mail: cal@avocatleloup.com

Séville:
Avenida San Francisco Javier, 20
Edificio Catalana Occidente, 615, 41018 Sevilla, España
Tél: 00 34(0)95 409 22 55
Fax: 00 34 (0)95 409 22 66
e-mail: pmf@calsevilla.com


Le CABINET D'AVOCATS LELOUP agit :

- comme conseil permanent et comme cabinet plaidant pour de grandes sociétés qui collaborent avec lui de façon constante dans le domaine du droit de la distribution,

- comme consultant auprès d'entreprises ou d'autres cabinets qui souhaitent faire appel, pour une mission ponctuelle, à sa spécialisation,

- comme conseil habituel de PMI-PME, dont il assure en outre la fonction contentieuse et la représentation en justice.

Les avocats:

- Jean-Marie LELOUP
- Michèle LELOUP
- Philippe MISSEREY
- Prudencio MARTINEZ FRANCO
- Anne-Sophie SABATIER
- Antoine SIMON
- Lucile ASSELIN
- Inmaculada CEBADA MADRAZO



 
AGENT COMMERCIAL
L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure, des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de service, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux.

Le droit français de l'agence commerciale est contenu aux articles L 134-1 à L 134-17, R 134-1 à R 134-17 et A 134-1 à A 134-5 du Code de commerce.

Le mandat d’agent commercial peut résulter d’accords verbaux. Mais un contrat d’agent commercial écrit présente des avantages déterminants pour sécuriser la preuve de la nature juridique des relations et des obligations respectives des parties. Sa rédaction nécessite réflexion et doit être affaire de spécialistes.

La rémunération que l’agent commercial perçoit prend, le plus souvent, la forme d’une commission en pourcentage du chiffre d’affaires traité. L’agent a le droit de vérifier le calcul des commissions en réclamant communication des documents comptables. Face à l’impayé, l’agent doit réagir sans attendre.

Le mandat d’agent commercial constitue une valeur patrimoniale. Il peut être cédé à un successeur.

Si le contrat est à durée indéterminée, il peut prendre fin moyennant un préavis d’un mois pour la 1ère année du contrat, 2 mois pour la 2ème année commencée, 3 mois pour la 3ème année commencée et les suivantes, sauf clause contractuelle plus favorable.

L’agent commercial a droit à une indemnité en cas de cessation des relations avec le mandant, que les usages professionnels et la jurisprudence établissent à 2 années de commissions brutes HT. L’indemnité est également due aux héritiers lorsque la cessation du contrat est due au décès de l’agent.


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